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Publié le 17 Mai 2017 à 17h40 - 607 hits

Formalités à accomplir lors du transfert de siège

Toute entreprise doit disposer d’une adresse de domiciliation pour avoir lieu d’être. Il s’agit du siège social de la société qui est établi dans les statuts au moment de sa création. Tout au long de la vie d’une entreprise, quelques transformations telles que le changement de siège social peuvent arriver. Dans ce cas, le responsable doit respecter quelques formalités.

Pourquoi un transfert de siège social ?

Plusieurs évènements peuvent entrainer des modifications au sein d’une société. Le changement d’adresse du siège social fait partie des cas les plus fréquents. Les raisons peuvent être liées à une délocalisation, un changement de ville ou de pays ou autres. Quoi qu’il en soit, ce genre de décision ne se fait pas sur un simple coup de tête. En effet, pour qu’il soit légal et approuvé par les autorités compétentes, l’intéressé devra suivre une procédure bien stricte. Celle-ci dépendra essentiellement de la structure de la société ainsi que de la législation du pays concerné. Il faut tout de même savoir que le centre de formalités des entreprises doit être avisé de tout changement. Il en est de même pour le transfert de siège social. Les modifications doivent être publiées dans un journal d’annonces légales.

Ce qu’il faut faire pour un transfert de siège social

Le changement de siège social est une décision qu’il ne faut pas prendre à la légère. Il pourra occasionner des modifications importantes c’est pourquoi les parties concernées doivent bien réfléchir sur la question. Un transfert de siege va forcément entrainer la modification des statuts. Dans une SARL, le transfert peut être décidé par l’assemblée générale extraordinaire. Pour une société anonyme (SA), la décision revient au conseil d’administration ou au conseil de surveillance avec accord de l’assemblée générale extraordinaire. Pour ce qui est de la société par actions simplifiée (SAS), il n’y a aucune obligation. Le choix dépendra de ce qui est mentionné dans les statuts. Pour les associations, le vote des membres durant une assemblée générale déterminera le changement de siège social.

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